Application des CVG
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes, à l’exception des ventes à distance, conclues entre HEXAGONE, société au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de LYON sous le numéro 953 683 091, dont le siège social est situé au 1 Chemin du tronchon – 69570, Dardilly France. Le N° individuel TVA de l’éditeur est : FR44953683091 (le «Vendeur») et l’acheteur (l’«Acheteur»).
En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les conditions générales de ventes constituent le socle unique de la négociation commerciale. Sauf convention spéciale écrite, toute commande effectuée implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions générales de vente (en ce compris tout devis accepté par l’Acheteur), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. L’Acheteur renonce en conséquence à ses propres conditions générales d’achat ou à tout document émanant de lui. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part.
Conformité des produits
Le Vendeur garantit un produit conforme aux fiches techniques du produit. L’acceptation du produit vaut réception définitive par l’Acheteur. Pour l’Acheteur professionnel, la preuve du défaut de qualité et de la responsabilité du Vendeur doit toujours être apportée par le destinataire ou l’Acheteur. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de tout défaut, vice ou anomalie. Pour l’Acheteur professionnel, toute réclamation ou litige de quelque nature qu’il soit concernant un défaut apparent, non apparent, ou une non-conformité des produits, lorsque la réclamation n’est pas liée au transport, devra impérativement être notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de la livraison ou de l’enlèvement du produit. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être admise par le Vendeur. Lesdites réclamations ne seront acceptées par le Vendeur que si l’Acheteur a agi contre le transporteur suivant les formes requises et en temps utile et que ce-dernier se sera exonéré de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut du produit n’est pas de son fait. Ces réclamations ne suspendent pas le paiement par l’Acheteur des produits concernés. Pour l’Acheteur professionnel, il est formellement convenu que le Vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés du produit vendu. L’Acheteur s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits.
Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l’Acheteur, matérialisé par un bon de retour signé par ces-derniers. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur. Les produits retournés doivent être, d’une part, accompagnés d’un bon de retour, d’un justificatif d’achat (facture, bon de livraison) et d’autre part, être dans l’état où le transporteur les a livrés. Aucun produit ne sera repris au-delà d’un délai de 14 jours, à compter de sa date de livraison ou d’enlèvement. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera, au choix de ce-dernier, soit l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, soit le remplacement du produit après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur professionnel des acomptes qu’il aura versés. En tout état de cause, les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la facturation de tous frais subis par le Vendeur du fait de tels produits.
Prix
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur, auxquels sera appliquée la TVA en vigueur au jour de la facturation et ne couvrent pas les frais de transport qui pourront être à la charge de l’Acheteur.
Validité de l'offre
La présente proposition est valable dans un délai de 30 jours à partir de la date d'établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix. Au-delà, HEXAGONE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Marques et autres signes distinctifs
Les Marques, sigles et graphismes composés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de ce dernier, et ne peuvent être exploités sans accord préalable
Clause de réserve de propriété
HEXAGONE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.
Délai de livraison
HEXAGONE s’engage à effectuer la livraison dans le délai convenu entre les parties lors de la signature du devis.
Réduction de prix
Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.
Force majeur
HEXAGONE n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de HEXAGONE.
Conditions de règlement
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement sera effectué de la façon suivante : 100% à la commande.
RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par HEXAGONE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Médiation de la consommation
Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation.
HEXAGONE vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.
Litiges
En cas de litige avec HEXAGONE les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de LYON.