Application des CVG
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre HEXAGONE, société au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de LYON sous le numéro 953 683 091, dont le siège social est situé au 1 Chemin du Tronchon – 69570, Dardilly, France (le « Vendeur »), et l’Acheteur (l’« Acheteur »), qu’il soit basé en France ou à l’étranger. Les CGV traduites en langue anglaise sont disponibles sur simple demande et font foi pour les transactions internationales.
En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Conformité des produits et responsabilités
Le Vendeur garantit des produits conformes aux fiches techniques et normes en vigueur dans l’Union européenne. Pour les ventes à l’export, il incombe à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits aux réglementations locales et d’assurer toute procédure d’homologation nécessaire.
En cas de défaut ou de non-conformité, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans un délai de 48 heures après réception par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen équivalent dans le pays concerné.
Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l’Acheteur, matérialisé par un bon de retour signé par ces-derniers. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur. Les produits retournés doivent être, d’une part, accompagnés d’un bon de retour, d’un justificatif d’achat (facture, bon de livraison) et d’autre part, être dans l’état où le transporteur les a livrés. Aucun produit ne sera repris au-delà d’un délai de 14 jours, à compter de sa date de livraison ou d’enlèvement. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera, au choix de ce-dernier, soit l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, soit le remplacement du produit après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur professionnel des acomptes qu’il aura versés. En tout état de cause, les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la facturation de tous frais subis par le Vendeur du fait de tels produits.
Prix et TVA
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les prix sont indiqués hors taxes. L’Acheteur est responsable des droits de douane, taxes locales ou autres frais applicables dans le pays de destination.
Validité de l'offre
La présente proposition est valable dans un délai de 30 jours à partir de la date d'établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix. Au-delà, HEXAGONE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de LYON, sauf stipulation contraire ou accord de résolution à l’amiable.
Pour les transactions internationales, tout différend sera soumis à la procédure d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), conformément à son règlement d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera LYON, et la langue de l’arbitrage sera le français ou l’anglais, selon la demande des parties.
Marques et autres signes distinctifs
Les Marques, sigles et graphismes composés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de ce dernier, et ne peuvent être exploités sans accord préalable
Clause de réserve de propriété
HEXAGONE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. Cette clause s’applique également pour les ventes à l’international, sous réserve des dispositions impératives du droit local.
L’Acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Délai de livraison
HEXAGONE s’engage à effectuer la livraison dans le délai convenu entre les parties lors de la signature du devis.
Réduction de prix
Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.
Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dus à un cas de force majeure, conformément à la définition des cas de force majeure des Incoterms 2020. Cela inclut, sans s’y limiter, les perturbations logistiques, les restrictions douanières ou les catastrophes naturelles dans les pays d’expédition ou de réception.
Conditions de règlement
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement sera effectué de la façon suivante : 100% à la commande.
Protection des données (RGPD)
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par HEXAGONE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour les ventes dans l’Union européenne, le traitement des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les transactions en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur est informé que ses données pourront être transférées dans des pays offrant un niveau de protection différent, sous réserve de garanties appropriées.
Médiation de la consommation
Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation.
HEXAGONE vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.