Application des CVG
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre HEXAGONE, société au capital de 5000 euros, inscrite au R.C.S. de LYON sous le numéro 953 683 091, dont le siège social est situé au 1 Chemin du Tronchon – 69570, Dardilly, France (le « Vendeur »), et l’Acheteur (l’« Acheteur »), qu’il soit basé en France ou à l’étranger. Les CGV traduites en langue anglaise sont disponibles sur simple demande et font foi pour les transactions internationales.
En application de l’article L.441-1 du Code de commerce, il est rappelé que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Conformité des produits et responsabilités
Le Vendeur garantit des produits conformes aux fiches techniques et normes en vigueur dans l’Union européenne. Pour les ventes à l’export, il incombe à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits aux réglementations locales et d’assurer toute procédure d’homologation nécessaire.
En cas de défaut ou de non-conformité, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans un délai de 48 heures après réception par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen équivalent dans le pays concerné.
Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel entre le Vendeur et l’Acheteur, matérialisé par un bon de retour signé par ces-derniers. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à reprise par le Vendeur. Les produits retournés doivent être, d’une part, accompagnés d’un bon de retour, d’un justificatif d’achat (facture, bon de livraison) et d’autre part, être dans l’état où le transporteur les a livrés. Aucun produit ne sera repris au-delà d’un délai de 14 jours, à compter de sa date de livraison ou d’enlèvement. Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera, au choix de ce-dernier, soit l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, soit le remplacement du produit après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’Acheteur professionnel des acomptes qu’il aura versés. En tout état de cause, les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la facturation de tous frais subis par le Vendeur du fait de tels produits.
Garantie
En cas de défaut(s) de fabrication, les braseros HEXAGONE sont couverts par une garantie et seront remplacés sur demande de l’acheteur (frais de retour à la charge de l’acheteur). Cependant, il est important de noter que les dommages causés par l’usure normale, une utilisation inappropriée, des modifications ou le démontage du brasero ne sont pas inclus dans cette garantie.
Garantie de l’acier : Les plateaux, les cuves et les pieds des braseros-planchas de la gamme classique HEXAGONE (corten et noir) sont garantis à vie*.
Garantie du revêtement noir et couleurs de la collection PAUL BOCUSE : Les revêtements de couleurs sur les cuves et les pieds des braseros-planchas sont garantis 2 ans.
Conseil : La longévité du revêtement de la cuve et du pied de votre brasero-plancha dépend de l’endroit où il est installé, en raison des conditions climatiques et de l’exposition à la corrosion.
Voici les estimations de durabilité en fonction des différentes zones :
Entre 15 et 25 ans si votre brasero est placé dans un environnement peu exposé à la corrosion (Zone C2). Cela correspond aux zones rurales ou aux petites villes avec peu de pollution et d’humidité.
Entre 7 et 15 ans si le brasero est dans un environnement modérément corrosif (Zone C3), comme les zones urbaines ou industrielles avec une pollution modérée et une humidité plus présente.
Entre 2 et 7 ans si votre brasero se trouve dans une zone plus agressive (Zone C4), par exemple à proximité de la mer, où l’air contient une certaine salinité qui accélère la corrosion.
Pour maximiser la durée de vie de votre brasero, nous recommandons un entretien régulier, ainsi que de le mettre à l’abri lorsque vous ne l’utilisez pas, notamment avec la housse intégrale HEXAGONE, spécialement conçue pour le protéger des intempéries et limiter l’exposition aux éléments extérieurs.
La mention « à vie » fait référence à la durée de vie de la personne physique ayant réalisé l’acte d’achat de l’article HEXAGONE en question auprès de la société HEXAGONE ou un revendeur agréé, ci-après « l’Acheteur ». Les modalités d’application de cette garantie à vie sont détaillées dans le paragraphe suivant.
Garanties légales
En application de la Directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, l’Acheteur a des droits légaux, tels que la garantie de conformité et la garantie des vices cachés, dont la validité n’est pas affectée par la présente garantie. En particulier, en droit français, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil dont des extraits figurent ci-après.
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Nom et Adresse du garant : HEXAGONE, Société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 953 683 091.
Prix et TVA
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les prix sont indiqués hors taxes. L’Acheteur est responsable des droits de douane, taxes locales ou autres frais applicables dans le pays de destination.
Validité de l'offre
La présente proposition est valable dans un délai de 30 jours à partir de la date d'établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix. Au-delà, HEXAGONE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de LYON, sauf stipulation contraire ou accord de résolution à l’amiable.
Pour les transactions internationales, tout différend sera soumis à la procédure d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), conformément à son règlement d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera LYON, et la langue de l’arbitrage sera le français ou l’anglais, selon la demande des parties.
Marques et autres signes distinctifs
Les Marques, sigles et graphismes composés par le Vendeur demeurent la propriété exclusive de ce dernier, et ne peuvent être exploités sans accord préalable
Clause de réserve de propriété
HEXAGONE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. Cette clause s’applique également pour les ventes à l’international, sous réserve des dispositions impératives du droit local.
L’Acheteur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Délai de livraison
HEXAGONE s’engage à effectuer la livraison dans le délai convenu entre les parties lors de la signature du devis.
Réduction de prix
Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.
Force majeure
Le Vendeur n'est pas responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations dus à un cas de force majeure, conformément à la définition des cas de force majeure des Incoterms 2020. Cela inclut, sans s’y limiter, les perturbations logistiques, les restrictions douanières ou les catastrophes naturelles dans les pays d’expédition ou de réception.
Conditions de règlement
Sauf convention différente figurant au devis, le règlement sera effectué de la façon suivante : 100% à la commande.
Protection des données (RGPD)
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par HEXAGONE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour les ventes dans l’Union européenne, le traitement des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les transactions en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur est informé que ses données pourront être transférées dans des pays offrant un niveau de protection différent, sous réserve de garanties appropriées.
Médiation de la consommation
Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation.
HEXAGONE vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.